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TERMES ET CONDITIONS GÉNÉRALES RÉGISSANT L’UTILISATION DU SITE ACTIO.TV Assurez-vous de lire et de comprendre l’ensemble des termes et conditions générales qui régissent l’encan avant d’enchérir. Lorsque vous enchérissez sur Actio.tv vous êtes réputés avoir accepté sans restrictions l’ensemble de ces termes et conditions. Le site Actio.tv est un site d’enchère en ligne pour retransmettre en direct et en temps réel des encans filmés sur place ou proposer des encans électroniques se déroulant exclusivement sur internet et réservés aux détenteurs d’un compte d’enchérisseur. Tout utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve, l’ensemble des termes et conditions qui régissent l’utilisation du service d’enchères en ligne sur Actio.tv. Ces termes et conditions générales, ainsi que les modalités et conditions supplémentaires spécifiques à une vente aux enchères particulière à laquelle vous participez à titre d’enchérisseur, constituent un contrat entre vous et Actio. tv. Où Actio.tv vous a fourni une traduction de ces Termes et conditions de vente aux enchères en ligne, cette traduction est fournie pour votre commodité seulement. Dans l’éventualité d’une incohérence entre les Termes et Conditions de langue française et toute traduction fournie, la version en langue française prévaudra. Tel qu’utilisés dans les pages qui suivent, « vous » désigne tout utilisateur du site Actio.tv agissant en son nom propre, ou un mandataire d’une personne ou entité qui a été autorisée à agir en son nom; « nous » désignent Actio.tv. Actio.tv se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’ajouter, de supprimer ou de modifier une partie ou la totalité de ses services d’enchères en ligne ou toute condition se rapportant à l’utilisation et au mode de fonctionnement de son système d’enchère à tout moment, sans préavis. 1. RESTRICTIONS RÉGISSANT L’UTILISATION DES SERVICES D’ENCHÈRES EN LIGNE SUR ACTIO.TV 1.1. En contrepartie de votre utilisation de Actio.tv, vous déclarez : a) Être âgé d’au moins 18 ans et disposer des capacités légales pour participer à nos ventes aux enchères; b) Être responsable financièrement de l’utilisation de nos services d’enchères en ligne; c) Être responsable de toute utilisation par des mineurs ou d’autres parties de nos services d’enchères en ligne sous votre nom ou compte d’utilisateur. 1.2. En tant que détenteur d’un compte utilisateur sur Actio.tv, vous vous engagez à : a) Ne faire aucun usage illégal ou interdit des services d’enchères en ligne de Actio.tv; b) Ne pas utiliser nos services d’enchères en ligne d’une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou détériorer le site Actio.tv ; c) Ne pas utiliser d’appareil, de logiciel de piratage qui pourrait affecter ou altérer le bon fonctionnement de notre service d’enchères en ligne ou plus généralement, le site Actio.tv d) Ne pas transmettre de virus, fichier ou programme qui pourraient endommager, perturber ou interférer avec nos enchères en ligne ou tout autre aspect du site Actio.tv; e) Ne pas utiliser notre service d’enchères en ligne pour télécharger, publier ou distribuer toute publicité ou sollicitation; f) Ne pas chercher à obtenir un accès non autorisé aux systèmes informatiques d’autres personnes ou entités par l’intermédiaire de notre service d’enchères en ligne. g) Ne pas vous faire passer pour toute autre personne ou entité, ou bien travestir vos renseignements en tant qu’enchérisseur; 1.3. En outre, vous garantissez la véracité, l’exactitude et l’exhaustivité des informations et renseignements personnels que vous nous communiquez dans le cadre de votre utilisation de notre service d’enchère en ligne et dans l’ensemble de vos communications avec Actio.tv. 1.4. Aussi consentez-vous à dédommager et à dégager Actio.tv des pertes, coûts, dépenses ou dommages survenant à la suite de la violation de toute représentation ou garantie suscitée. 1.5. Actio.tv se réserve le droit de prendre toute mesure concernant les comptes d’utilisateurs, si nous croyons raisonnablement que les renseignements que vous nous avez fournis sont faux, inexacts, périmés, incomplets, trompeurs ou de nature à induire en erreur. Actio.tv pourrait exercer des recours juridiques en cas de soupçons de fraude ou d’activités frauduleuses relatives à des transactions sur le site. 1.6. Vous comprenez et acceptez que l’usage de Actio.tv requiert une connexion Internet. Actio.tv ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable des conséquences de pannes éventuelles, défaillances et aléas techniques liés à la nature du réseau internet. 1.7. En acceptant ces modalités et conditions d’enchères en ligne, vous acceptez que Actio.tv puisse recueillir, utiliser ou divulguer vos renseignements personnels aux fins suivantes : (a) établir ou maintenir avec vous des relations commerciales et fournir continuellement des produits et des services, administrer votre compte, effectuer et recevoir des paiements et remplir des obligations contractuelles entre nous et vous; (b) vous fournir de l’aide et communiquer avec vous; (d) détecter, enquêter et protéger Actio.tv contre les erreurs, la fraude, le vol ou autres activités illégales, la négligence et les ruptures de contrat; (e) dans le cadre de, et à des fins de conformité, toute exigence légale ou réglementaire. 1.8. Actio.tv se réserve le droit de refuser l’inscription à toute personne pour certaines ou pour toutes les ventes aux enchères du site Actio.tv 1.9. L’ensemble des termes et conditions ici mentionnés concernent Actio.tv et ses sociétés partenaires, associées pour mener à bien les activités relatives à la mise aux enchères de biens meubles et/ou immeubles. ? 2. CONDITIONS PRÉALABLES À LA PARTICIPATION DES ENCHÉRISSEURS AUX ENCANS EN LIGNE SUR LE SITE DE ACTIO.TV Actio.tv permet aux détenteurs d’un compte d’utilisateur de participer aux ventes aux enchères que nous organisons en soumissionnant directement en ligne dans le cadre de vente aux enchères électroniques ou filmées et retransmises en direct. Les Termes et Conditions suivants régissent nos ventes aux enchères en ligne et doivent être acceptés, sans modification, avant que vous puissiez enchérir. 2.1. Actio Inc. se réserve le droit, à son entière discrétion, d’autoriser ou de refuser l’accès à certaines parties à notre système de vente aux enchères en ligne. Si votre inscription a été acceptée pour une vente aux enchères, cela ne garantit pas l’inscription à toute autre vente aux enchères ultérieure. 2.2. Pour pouvoir accéder à nos enchères, l’internaute doit d’abord créer un compte d’utilisateur en remplissant un formulaire d’inscription. Pour pouvoir enchérir lors d’un encan, notre système exige de l’utilisateur qu’il fournisse certaines informations complémentaires relatives à ses coordonnées bancaires. 2.3. Le numéro d’enchérisseur identifie ce dernier lorsqu’il mise lors de l’encan. Les utilisateurs doivent être vigilants et conserver celui-ci précieusement tout comme leur nom d’utilisateur et leur mot de passe. Les utilisateurs sont tenus responsables de toutes les activités effectuées utilisant l’identifiant, le mot de passe, ou le numéro d’enchérisseur leur ayant été attribué sur notre site d’enchère en ligne. 2.4. A tout moment, y compris avant le début de l’encan, il peut être exigé une preuve de financement qui atteste formellement que l’enchérisseur dispose bien des fonds nécessaires à l’achat d’un bien mis aux enchères sur Actio.tv. 2.5. Lors de certains encans, une caution peut être exigée avant le début de l’enchère. Dans ce cas, le montant de la caution sera intégralement reversé aux enchérisseurs qui ne remportent pas la vente. La caution qui serait versée par un enchérisseur devenant l’adjudicataire d’un lot sera ensuite déduite du solde du prix d’adjudication. 2.6. Actio.tv met tout en œuvre pour assurer la stricte équité entre tous les enchérisseurs. Cependant, en utilisant notre système d’enchères en ligne, tous les enchérisseurs acceptent et reconnaissent que ce système d’enchères via internet peut être soumis à des aléas techniques, pannes ou autres, dont Actio.tv ne pourra nullement être tenu responsable. De même, dans le cadre des encans filmés et retransmis en direct, Actio.tv. ne pourra nullement être tenu responsable des conséquences d’un éventuel décalage pouvant se produire entre le moment où l’enchérisseur place sa mise et la prise en compte effective de celle-ci par l’encanteur sur place. Tout enchérisseur reconnaît l’impossibilité d’une prise en compte instantanée de la mise d’un internaute enchérisseur par l’encanteur sur place. 2.7. Toutes les mises soumises lors des ventes aux enchères organisées par Actio.tv, qu'elles aient été soumises en nom propre, ou par procuration, sont définitives et irrévocables. Toute mise constitue une preuve concluante que l’enchérisseur s’est informé de ces conditions de vente et a accepté d’y être lié. L’enchérisseur qui remporte l’enchère devient le nouveau propriétaire du bien. Il ne peut ni se désister, ni changer d’avis. Toutes les ventes sont définitives. Aucune vente ne peut être invalidée. Tout enchérisseur qui renoncerait aux obligations qui lui incombent en tant qu’adjudicataire d’un bien vendu aux enchères sur le site de Actio.tv s’expose à des poursuites judiciaires. 2.8. Les lots et immeubles proposés aux enchères sur le site de Actio.tv sont vendus «tels quels » et « sans garantie ». Avant de miser, il est recommandé de lire avec attention tous les détails concernant les lots et les immeubles mis aux enchères, ainsi que toute modalité supplémentaire spécifique à la vente de ceux-ci. Il demeure la responsabilité de l'enchérisseur de vérifier l'authenticité des informations retranscrites par Actio.tv. dans la présentation du lot mis en vente, à ses frais, lors d'une vérification diligente. 2.9. Aussi, tout renseignement concernant l’achat de lots et d’immeubles, sur le site de Actio.tv que ce soit sous forme orale ou écrite est destiné exclusivement à titre informatif général. Nous déclinons toute responsabilité pour les erreurs, omissions ou changements concernant les renseignements fournis pour la vente. Les enchérisseurs sont instamment priés de ne compter que sur leurs propres inspections et avis avant de soumissionner. 2.10. Dans certains cas, l’adjudication peut être soumise à la décision ultime du Vendeur. Celui-ci n’est pas tenu d’accepter la meilleure offre ou quelque offre que ce soit. Cette clause s’applique de façon générale sous réserve de modifications spécifiées dans les termes et conditions spécifiques de l’encan. 2.11. A tout moment, Actio.tv se réserve le droit de suspendre l’enchère ou de retirer de la vente, pour quelques raisons que ce soit, un bien meuble initialement inscrit à l’enchère. 2.12. Les Vendeurs ont la responsabilité de continuer d’assurer leur propriété jusqu’à la conclusion de l’acte de vente chez le notaire. 2.13. A la fin de l’encan, qu’il soit électronique ou en direct, notre système d’enchère enverra automatiquement un courriel au meilleur enchérisseur afin de lui confirmer qu’il est bien l’adjudicataire du bien. Ce courriel lui fournit des instructions à suivre jusqu’à la conclusion de la transaction et la prise de possession du bien adjugé. 2.14. Tout adjudicataire doit acquitter une « Prime de l’Acheteur » sur chaque lot acheté, taxes applicables en sus. Le montant de la prime, non négociable, est indiqué dans les termes et conditions spécifiques de l’encan. 2.15. À l’adjudication, l’Acheteur/adjudicataire doit effectuer un dépôt non remboursable dont le montant, le délai et autres modalités de versement seront précisés dans les termes et conditions de l’encan. 2.16. Si applicables aux lots mis en vente sur Actio.tv, le montant des taxes provinciales et fédérales s’ajoute au prix d’adjudication. 2.17. Actio.tv accepte trois modes de paiement : le transfert bancaire, le dépôt de chèque certifié ou directement depuis votre compte de banque par le système de paiement des factures en ligne. 2.18. La prise de possession ne peut être effective avant le paiement complet de l’adjudication/lot ainsi que la prime de l’acheteur et les taxes s’y rattachant. La prise de possession s’effectue selon les détails et modalités prévues pour chaque vente aux enchères. 2.19. Il est expressément convenu que l’Acheteur/adjudicataire versera ladite «Prime de l’Acheteur » dans tous les cas où celui-ci ou toute autre personne le représentant, empêche délibérément la vente d’un lot, soit en refusant d’exécuter un engagement contractuel, soit en contrevenant aux dispositions des présentes. 2.20. L’Acheteur convient que, dans l’éventualité où il manquerait à ses obligations de respecter les modalités inhérentes à cette convention et celles régissant la vente aux enchères, il renonce aux sommes préalablement engagées, soit le dépôt, lequel sera utilisé pour le paiement de dommages-intérêts liquidés pour la Prime de l’Acheteur. Ces dispositions ne doivent pas être considérées comme une clause pénale dans la mesure où les modalités de la vente aux enchères font état de ce fait et dans la mesure où la vente aux enchères est déjà conclue et que l’Acheteur s’est engagé auprès de Actio Inc. Les parties liées par cette convention reconnaissent qu’il s’agit d’une disposition négociée et équitable permettant à Actio Inc. d’exercer son droit légitime de réclamation pour manquement aux obligations stipulées dans le contrat et que cette disposition ne constitue aucunement une pénalité. Le solde s’il y a lieu sera remis au Vendeur. 2.21. Hormis les présentes conditions générales qui s’appliquent à l’ensemble de nos ventes aux enchères, chaque encan peut être assujetti à des modalités et conditions spécifiques que tout enchérisseur à cet encan est réputé avoir, lu, compris et acceptées. Celles-ci sont habituellement inscrites dans les documents, les termes et conditions de l’encan ou le détail de la vente aux enchères. 2.22. Dans l’éventualité d’une incohérence entre les termes et conditions générales et les modalités particulières d’un encan, ces dernières prévaudront, à moins de spécifications contraires. 2.23. Les courtiers immobiliers agissant pour leur propre compte pour vendre ou acheter un bien immobilier doivent émettre un avis de divulgation. 2.24. Tous les frais, montant des primes et autres coûts mentionnés sur le site de Actio.tv et exigés sont susceptibles d’être révisés sans préavis. 3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 3.1. Actio.tv et Actio.ca sont des marques appartenant à Actio Inc, Agence immobilière, numéro de permis de courtage immobilier 7068 3.2. Tous les éléments du site Internet de Actio.tv (incluant, sans limitation, les textes, photographies, images, illustrations, extraits audio et vidéo, logiciels, etc.) sont protégés par droits d'auteur et appartiennent à Actio.tv. ou au tiers agissant à titre de fournisseur de contenu. 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